Fiscalité Des entreprises (Module 11) TSGE, Gestion des entreprises

Technicien Spécialisé en Gestion des entreprises

 Fiscalité Des entreprises

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Les chapitres de module

Partie I : La taxe professionnelle et taxe d’habitation

I -Généralités

Section 1 -Les communes urbaines et rurales

Section 2 -Les préfectures et provinces

Section 3 -Les régions

CHAPITRE I : TAXE PROFESSIONNELLE

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.Personnes et activités imposables

2.Exonérations et réductions

2.1-Exonérations et réduction permanentes :

2.1.1- Exonérations permanentes

2.1.2- Réduction permanente

2.2- Exonérations temporaires :

SECTION 2 - BASE IMPOSABLE : la valeur locative

SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE

I- Lieu et période d’imposition

II - Taux et droit minimum

1- Taux d’imposition

2- Droit minimum

3-Paiement et franchise de la taxe

I-Paiement de la taxe.

1°- Etablissement par voie de rôle

2°- Paiement par anticipation

II-Franchise de la taxe professionnelle

III- Répartition du produit de la taxe professionnelle

SECTION 4 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

I- Inscription à la taxe professionnelle

II- Déclaration des éléments imposables

III- Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle et présentation de la pièce justifiant son inscription

IV- Déclaration de chômage d’établissement

V- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique

SECTION 5 - RECENSEMENT ET CONSTATATION SUR PLACE

I- Recensement

II- Constatation sur place

La Taxe Professionnelle

La Taxe Professionnelle (TP) a été supprimée en 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui comprend deux composantes :

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : c'est une taxe qui est due par toutes les entreprises, qu'elles soient soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, et qui est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.
2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : c'est une taxe qui est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros et qui est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Ces deux composantes de la CET sont perçues par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et sont destinées à financer leurs dépenses. Les entreprises peuvent bénéficier de certaines exonérations ou réductions de ces taxes en fonction de leur situation (nouvelles entreprises, entreprises en difficulté, etc.).

Exonérations et réduction permanentes

Il existe plusieurs types d'exonérations et de réductions permanentes pour les entreprises en matière de fiscalité :

1. L'exonération de TVA : certaines activités sont exonérées de TVA, comme les soins médicaux, les opérations liées à l'enseignement, la location de biens immobiliers non meublés, etc.
2. Les régimes fiscaux spécifiques : certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, comme les entreprises innovantes (crédit d'impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante), les entreprises exportatrices (exonération d'impôt sur les bénéfices pour les exportations), etc.
3. Les réductions de charges sociales : les entreprises peuvent bénéficier de réductions de charges sociales si elles embauchent des personnes en situation de handicap, des jeunes, des seniors, etc.
4. Les réductions d'impôts : certaines dépenses peuvent donner droit à des réductions d'impôts, comme les dépenses de formation, les dépenses de recherche et développement, les investissements dans les PME, etc.

Ces exonérations et réductions permanentes sont souvent soumises à des conditions spécifiques et peuvent varier en fonction de la situation de chaque entreprise. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux compétents pour savoir si l'entreprise peut en bénéficier.

BASE IMPOSABLE : la valeur locative

En matière de fiscalité des entreprises, la valeur locative est utilisée pour calculer certaines taxes, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET).

La valeur locative est une estimation de la valeur locative cadastrale du bien immobilier utilisé par l'entreprise pour son activité professionnelle. Cette valeur est déterminée par les services fiscaux locaux en fonction de la nature et de l'utilisation du bien, de sa superficie, de sa situation géographique, etc.

La valeur locative sert de base pour calculer la CFE, qui est due par toutes les entreprises, qu'elles soient soumises ou non à l'impôt sur les sociétés. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative du bien immobilier utilisé par l'entreprise et du taux d'imposition fixé par la collectivité territoriale concernée.

Il est important de noter que la valeur locative est révisée tous les ans par les services fiscaux locaux, en fonction de l'évolution du marché immobilier et de la situation de chaque entreprise. Si l'entreprise estime que la valeur locative qui lui est attribuée est trop élevée, elle peut contester cette évaluation en faisant une demande de révision auprès des services fiscaux compétents.

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